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TVA à 5,5 % sur les travaux : les quatre conditions, et ce qui vient d'en sortir

C'est la seule aide qui ne demande aucun dossier, aucun revenu et aucune qualification RGE. Elle s'applique directement sur la facture. Mais depuis le 1^er mars 2025, une famille entière de travaux en a été retirée, et beaucoup de devis circulent encore avec l'ancien taux.

Mis à jour le 8 septembre 2026. Sources : article 278-0 bis A du code général des impôts et doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Le taux de 5,5 % s'applique à la pose, à l'installation, à l'adaptation et à l'entretien des équipements qui économisent l'énergie ou qui recourent aux énergies renouvelables, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Il porte sur la main-d'œuvre comme sur le matériel, à condition que ce soit l'entreprise qui le fournisse. C'est l'article 278-0 bis A du code général des impôts qui le prévoit.

Sur une pompe à chaleur posée à 9 088 € toutes taxes comprises, l'écart entre 5,5 % et 20 % représente environ 1 250 €. C'est l'ordre de grandeur d'une prime, sans dossier à monter.

Les trois taux, et lequel s'applique chez vous

Un chantier de rénovation ne relève pas d'un taux unique. Trois taux coexistent, et une même facture peut en porter deux.

Taux	Ce qu'il couvre	Condition de logement
5,5 %	Travaux d'amélioration de la qualité énergétique et travaux induits	Achevé depuis plus de 2 ans
10 %	Autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien	Achevé depuis plus de 2 ans
20 %	Construction, reconstruction, agrandissement, et matériel acheté seul	Tous les autres cas

Le point que presque personne n'explique : les travaux dits induits suivent le taux du travail principal. Reboucher une saignée, refaire une plinthe ou repeindre après le passage d'un installateur relève du même 5,5 % que l'équipement, si ces travaux sont indissociables et facturés par la même entreprise sur le même devis. Facturés séparément par un autre artisan, ils repassent à 10 %.

Les quatre conditions, dans l'ordre où elles se vérifient

Le logement a plus de deux ans

L'ancienneté se compte à l'achèvement de la construction, pas à la date d'achat. Un logement neuf de dix-huit mois est à 20 %, même pour une pompe à chaleur.

C'est un logement

Résidence principale ou secondaire, propriétaire ou locataire, peu importe. Un local professionnel n'y a pas droit.

L'entreprise fournit le matériel

Le taux réduit porte sur une prestation. Un équipement acheté seul en magasin reste à 20 %, même s'il est posé ensuite par un professionnel.

L'équipement entre dans la liste

Isolation, chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, régulation. Liste fixée par l'arrêté du 4 décembre 2024, modifiée le 13 juillet 2026 pour les PAC air/air.

Aucune condition de revenus. Le taux réduit ne regarde ni votre avis d'imposition ni la composition de votre foyer. C'est ce qui le distingue de toutes les autres aides, et c'est la raison pour laquelle il concerne tout le monde.

Le RGE n'est pas exigé, et c'est une exception

C'est la question la plus fréquente et la réponse surprend : la TVA à 5,5 % ne demande aucune qualification RGE. La doctrine fiscale ne pose que trois séries de conditions, sur la nature des travaux, sur les caractéristiques techniques des équipements et sur le local. La qualification de l'entreprise n'en fait pas partie.

C'est l'inverse de MaPrimeRénov et de la prime CEE, qui exigent toutes les deux une entreprise RGE. Concrètement, un artisan non RGE peut vous facturer à 5,5 %, mais le même chantier ne vous ouvrira droit à aucune prime. Si vous ne visez que le taux réduit, le choix de l'entreprise est libre. Si vous visez les primes, il ne l'est plus.

Ce qui est sorti du taux réduit le 1^er mars 2025

Les prestations qui donnent lieu à la fourniture ou à l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues du taux réduit et relèvent du taux normal de 20 %. La règle est entrée en vigueur le 1^er mars 2025, à la seule exception des devis acceptés et des acomptes encaissés avant cette date.

En clair : le remplacement d'une chaudière gaz par une autre chaudière gaz se facture à 20 %. Sur une chaudière à condensation posée à 2 452 €, l'écart avec l'ancien taux dépasse 300 €.

Le repère à garder : si un devis de 2026 vous annonce une chaudière gaz à 5,5 % ou à 10 %, il applique une règle abrogée depuis dix-huit mois. Ce n'est pas une bonne affaire, c'est une erreur qui se rattrapera, et le rattrapage est pour vous.

Le cas de la pompe à chaleur air/air

La pompe à chaleur air/air n'ouvre droit à aucun forfait MaPrimeRénov, et beaucoup de pages en concluent qu'elle n'a droit à rien. C'est inexact sur le plan fiscal.

Le code général des impôts range désormais parmi les équipements éligibles au taux de 5,5 % les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Ces critères sont fixés par un arrêté du 13 juillet 2026, entré en vigueur le 18 juillet, et ils portent sur la performance énergétique selon la puissance thermique de l'appareil.

La condition est technique et elle porte sur le matériel : demandez à l'installateur la référence exacte et la performance annoncée, et faites-les figurer sur le devis. Un climatiseur réversible qui ne tient pas le seuil reste à 10 %, et la différence ne se voit qu'en lisant la fiche produit.

L'attestation, la ligne qu'on oublie de signer

Le taux réduit n'est pas automatique. C'est vous, le client, qui certifiez que les conditions sont remplies, en signant une mention sur le devis ou sur la facture. Le document est établi en double exemplaire : l'entreprise en conserve un à l'appui de sa comptabilité, vous gardez l'autre.

Ce n'est pas une formalité. En cas de contrôle, c'est cette attestation qui justifie le taux appliqué. Si vous avez certifié à tort que le logement a plus de deux ans, le complément de TVA vous est réclamé, pas à l'entreprise. Conservez le devis, la facture et l'attestation cinq ans.

Ce que ça change sur un devis réel

Six équipements de chauffage et d'eau chaude, tels qu'un installateur les facture aujourd'hui.

Équipement posé	Taux applicable
Pompe à chaleur air/eau	5,5 %
Pompe à chaleur air/air réversible, sous critères de performance	5,5 %
Chauffe-eau thermodynamique ou solaire	5,5 %
Chauffe-eau électrique à résistance	10 %
Radiateur électrique seul	10 %
Chaudière gaz	20 %

La ligne de partage, et elle surprend : le taux réduit récompense l'économie d'énergie, pas l'usage. Un chauffe-eau électrique classique et un radiateur électrique ne figurent pas dans la liste de l'arrêté du 4 décembre 2024 : ils ne font ni économiser l'énergie ni recourir à une source renouvelable, et ils relèvent des 10 % des travaux d'amélioration. Le même chauffe-eau en version thermodynamique passe à 5,5 %. Sur un appareil à 900 € posé, l'écart entre les deux taux est d'environ 38 €, mais la différence de prix d'achat entre les deux technologies est bien supérieure : le taux ne renverse pas le calcul, il ne fait que l'accompagner.

Le tableau dit l'essentiel : quatre équipements qui remplissent la même fonction ne se taxent pas pareil. À prix hors taxes voisins, l'écart de TVA pèse dans la comparaison entre une chaudière et une pompe à chaleur, et il s'ajoute aux primes que la seconde ouvre et que la première n'ouvre pas.

Un devis se compare hors taxes, puis taux par taux. Deux entreprises qui annoncent le même prix toutes taxes comprises ne facturent pas forcément la même prestation, ni le même taux.

Les questions qu'on nous pose

Comment savoir si mes travaux sont à 5,5 % ou à 10 % ?

La ligne de partage est la finalité énergétique. Poser une pompe à chaleur, isoler des combles, installer une ventilation ou un chauffe-eau relève de 5,5 %. Refaire une salle de bains, changer une porte intérieure, repeindre ou poser un carrelage relève de 10 %. Les travaux indissociables du geste énergétique suivent son taux, à condition d'être facturés par la même entreprise sur le même devis. Dans le doute, exigez que le devis affiche le taux ligne par ligne : c'est une obligation, et c'est aussi le seul moyen de comparer deux propositions.

Une entreprise non RGE peut-elle facturer à 5,5 % ?

Oui. La qualification RGE ne figure pas parmi les conditions du taux réduit, qui portent sur la nature des travaux, sur les caractéristiques de l'équipement et sur l'ancienneté du logement. En revanche, sans entreprise RGE, ni MaPrimeRénov ni la prime CEE ne sont mobilisables. Si votre projet vise les primes, la question ne se pose pas : il faut une entreprise qualifiée, et la qualification appartient à l'entreprise, pas au commercial qui passe chez vous.

Pourquoi mon chauffe-eau électrique est-il facturé à 10 % et pas à 5,5 % ?

Parce qu'il ne fait pas économiser d'énergie. Le taux de 5,5 % est réservé aux équipements qui améliorent la performance énergétique ou recourent aux renouvelables, et la liste fixée par l'arrêté du 4 décembre 2024 ne retient ni le chauffe-eau à résistance ni le radiateur électrique seul. Ces appareils relèvent des 10 % applicables aux travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans. En version thermodynamique, le même chauffe-eau passe à 5,5 %.

Quel taux pour le remplacement d'une chaudière gaz ?

20 %. Depuis le 1^er mars 2025, les prestations qui donnent lieu à la fourniture ou à l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues du taux réduit. Seuls échappent à la règle les devis acceptés avec un acompte encaissé avant cette date. Un devis récent qui affiche encore 10 % sur une chaudière gaz applique une règle abrogée.

Puis-je acheter l'équipement moi-même et le faire poser à 5,5 % ?

Non pour l'équipement, oui pour la pose. Le taux réduit s'applique à une prestation qui comprend la fourniture : le matériel acheté seul en magasin supporte 20 %, et cette TVA-là ne se rattrape pas. C'est un calcul à faire avant de chercher un appareil moins cher sur internet : la différence de prix affichée est souvent inférieure à l'écart de TVA, sans compter la garantie, qui se traite alors avec deux interlocuteurs au lieu d'un.

Le taux réduit s'applique-t-il à une résidence secondaire ou à un logement loué ?

Oui dans les deux cas. Le texte vise les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, sans distinguer la résidence principale de la secondaire, ni le propriétaire occupant du bailleur. Le locataire qui fait réaliser des travaux à sa charge en bénéficie également. La seule ancienneté qui compte est celle de l'achèvement du logement, pas celle de votre acquisition.

Faut-il demander le taux réduit, ou est-il automatique ?

Il n'est pas automatique : c'est vous qui certifiez, sur le devis ou sur la facture, que les conditions sont remplies. Le document est établi en double exemplaire, l'un pour l'entreprise, l'autre pour vous. Gardez-le : en cas de contrôle, c'est ce papier qui justifie le taux, et le complément de TVA est réclamé au client, pas à l'artisan.